Bordeaux Métropole a concédé un service public de l’eau potable et de l’assainissement à la société Lyonnaise des eaux, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1992. Des avenants sont venus modifier ledit contrat de délégation de service public en 2006, en 2009 et en 2012. Une association a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre les délibérations relatives aux avenants, recours qui sera rejeté par le tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Read MoreLe DQE dans un marché à prix unitaire pour des prestations différentes
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 13 décembre 2020, concernant le DQE – détail quantitatif estimatif – dans le cadre d’un marché à prix unitaire pour des prestations différentes. Dans une telle hypothèse de marché, il résulte de cette jurisprudence que le pouvoir adjudicateur doit tenir compte, de manière distincte, des quantités prévisionnelles de chacune des prestations.
Read MorePrécisions sur la nature du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée
Après rejet par le Tribunal administratif de Marseille d’une demande d’un candidat évincé de l’attribution d’un marché public, la Cour d’appel fut saisie et a renvoyé le litige au Tribunal des conflits (TC) afin qu’il détermine l’ordre juridique compétent pour connaître d’un contrat conclu entre une personne morale de droit privé, la société publique locale d’aménagement (SPLA), et une personne morale de droit public, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Read MorePrécision sur l’information des candidats en matière d’investissement dans l’attribution d’une concession
Les contrats de concessions, contrats de la commande publique, sont soumis aux principes généraux issus de l’article L.3 dudit code : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Read MoreLe rejet injustifié d’une offre anormalement basse ouvre droit à une indemnité pour le candidat évincé
Le Code de la Commande publique impose aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que les offres qu’ils reçoivent ne sont pas anormalement basses. Une offre anormalement basse étant définie comme celle dont ‘le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
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