Conseil d’Etat, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Mont-de-Marsan agglomération, n°s 438388, 438389, 438408 (mentionné aux tables du Lebon) Le juge administratif opère un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement pouvant affecter la validité d’un contrat. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009, la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud…
Read MoreLe défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’un changement dans la composition du GIE n’entache pas par lui-même la régularité de sa candidature à l’attribution d’un marché public
CE, 5 novembre 2021, n°444625, ministre de l’Économie c/ Société Huissiers Partner Conseil Par un arrêt du 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un changement dans la composition d’un groupement d’intérêt économique (GIE) n’entachait pas par lui-même la régularité de la candidature de ce groupement à l’attribution d’un marché public. La direction départementale des finances…
Read MoreL’impossible tacite reconduction d’une convention de délégation de service public
Conseil d’Etat, 27 octobre 2021, Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), n°452903 Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat, le juge considère qu’une convention de délégation de service public n’est pas tacitement reconduite si les parties n’en ont pas disposé expressément. Un contrat de délégation de service public a été conclu entre le Syndicat départemental d’énergies du Rhône et la société Enedis en 1993. La société Enedis, contestant des…
Read MoreLa méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure
Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat par la société Corsica Networks le juge considère qu’une atteinte au principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché.
Read MorePOSSIBILITE D’INVOQUER UNE FAUTE CONTRACTUELLE CONCERNANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D’AUTRES PARTICIPANTS A UNE MÊME OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS
Par un arrêt du 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat apporte une précision importante quant aux opérations contentieuses menées entre différents participants à une même opérations de travaux publics.
Read MoreRappel de la possibilité et des conditions de recours au référé-suspension par un candidat évincé
Par un arrêt du 15 février 2021, « Commune de Toulon », le Conseil d’Etat revient une nouvelle fois sur la possibilité et les conditions nécessaires à la formation d’un référé-suspension par un candidat évincé.
Read MorePrécisions sur la date à laquelle prend fin l’infraction dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles relatives aux procédures de mises en concurrence
Saisie d’une question préjudicielle posée par la cour suprême de Finlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise la date à laquelle prend fin une infraction d’une entreprise au regard de l’article 101§1 du TFUE, précisément sur le fait de se concerter avec ses concurrents préalablement à sa participation à un appel d’offre.
Read MorePrécision sur le champ d’application du régime dérogatoire propre aux marchés de défense et de sécurité dans le cadre de prestations de services de sécurité privée sur une base militaire.
Les marchés publics passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, par l’Etat ou ses établissements publics, sont définis à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Read MorePrécisions quant aux délais de remise des offres et candidatures en MAPA
À l’occasion d’une ordonnance rendue le 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a pu apporter quelques précisions relatives aux marchés à procédure adaptée (MAPA), notamment quant à la durée des délais de réception des offres.
Read MoreAppréciation in concreto de la résiliation unilatérale tacite par la personne publique
Par un arrêt du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels le comportement de la personne publique révèle une résiliation tacite du contrat.
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