Par un arrêt du 15 février 2021, « Commune de Toulon », le Conseil d’Etat revient une nouvelle fois sur la possibilité et les conditions nécessaires à la formation d’un référé-suspension par un candidat évincé.
Read MorePrécisions sur la date à laquelle prend fin l’infraction dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles relatives aux procédures de mises en concurrence
Saisie d’une question préjudicielle posée par la cour suprême de Finlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise la date à laquelle prend fin une infraction d’une entreprise au regard de l’article 101§1 du TFUE, précisément sur le fait de se concerter avec ses concurrents préalablement à sa participation à un appel d’offre.
Read MorePrécision sur le champ d’application du régime dérogatoire propre aux marchés de défense et de sécurité dans le cadre de prestations de services de sécurité privée sur une base militaire.
Les marchés publics passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, par l’Etat ou ses établissements publics, sont définis à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Read MorePrécisions quant aux délais de remise des offres et candidatures en MAPA
À l’occasion d’une ordonnance rendue le 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a pu apporter quelques précisions relatives aux marchés à procédure adaptée (MAPA), notamment quant à la durée des délais de réception des offres.
Read MoreAppréciation in concreto de la résiliation unilatérale tacite par la personne publique
Par un arrêt du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels le comportement de la personne publique révèle une résiliation tacite du contrat.
Read MoreUne fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public au sens de la directive 2014/24 et être soumise aux règles relatives à la passation des marchés publics
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), s’est prononcée ce 3 février 2021 sur la question de la qualification des fédérations sportives en pouvoir adjudicateur.
Read MoreDélégation du crématorium du Père Lachaise : la DSP va-t-elle faire un four ?
C’était une promesse de campagne de la candidate Anne Hidalgo que d’augmenter la capacité des crématoriums parisiens. En juin 2019, le Conseil de Paris avait approuvé un contrat de délégation de service public confiant à la société privée SCF-Funecap la construction d’un « parc funéraire » semi-enterré porte de la Villette (XIXe) pour 2024, la rénovation du crématorium historique du Père-Lachaise (XXe) et l’exploitation de ces deux sites pour une durée de 30 ans.
Read MoreLe recours par le gouvernement au cabinet de conseil McKinsey : un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?
Le 4 janvier dernier, le site internet Politico.eu, suivi de près par le Canard Enchaîné, a révélé que le gouvernement français avait fait appel, à la fin de l’année 2020, au cabinet de conseil américain McKinsey pour l’aider à développer sa stratégie vaccinale. Cette annonce n’est pas restée sans effet dans l’opinion publique française. Très commentée, beaucoup y ont vu un aveu d’impuissance de la part de l’Etat.
Read MoreLa passation d’un marché de substitution aux frais et risques du titulaire
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 18 décembre 2020 quant à la résiliation d’un marché de fournitures, et plus précisément la passation d’un marché de substitution aux frais et risques du titulaire initial.
Read MoreL’énumération limitative des causes de nullité d’un contrat privé de la commande publique ne méconnait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l’égalité devant la loi
La question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 8 juillet 2020 a été soulevée par une société qui, évincée d’un contrat privé de la commande publique, s’interroge sur la constitutionnalité du texte encadrant les procédures de recours dont elle dispose pour contester la procédure de passation. Le Conseil est chargé d’examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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