Le 4 janvier dernier, le site internet Politico.eu[1], suivi de près par le Canard Enchaîné[2], a révélé que le gouvernement français avait fait appel, à la fin de l’année 2020, au cabinet de conseil américain McKinsey pour l’aider à développer sa stratégie vaccinale. Cette annonce n’est pas restée sans effet dans l’opinion publique française. Très commentée, beaucoup y ont vu un aveu d’impuissance de la part de l’Etat.
Mettons toutefois de côté la question de l’opportunité du choix politique pour nous intéresser au contrat lui-même. Est-il un contrat de la commande publique et si oui, a-t-il été passé sans publicité ni mise en concurrence ?
En effet, la loi ASAP du 8 décembre 2020 a ouvert la possibilité aux acheteurs publics de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général, dès lors on pourrait penser que le recours au cabinet américain entre dans cette exception.
Interrogée par franceinfo[3], la Direction Générale de la Santé a indiqué que « l’appui du cabinet McKinsey » pour la stratégie de vaccination « est effectué en ayant recours à l’accord-cadre interministériel de la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP) » intitulé « Prestations d’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique ». Elle a également précisé que « celui- ci a donné lieu à une mise en concurrence au moment de la passation en 2018 selon les règles en vigueur ».
Une intervention prévue par un accord-cadre
L’accord-cadre est défini à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique dans son premier alinéa comme un contrat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs operateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ».
C’est donc une technique d’achat par laquelle l’acheteur public s’engage à passer plusieurs marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant la période du contrat, au fur et à mesure de l’avancée de ses besoins et pour des prestations déterminées.
Dans notre cas d’espèce, l’avis d’attribution de l’accord cadre « Prestations d’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique » a été publié au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne) le 22 juin 2018. Il est divisé en trois lots dont le premier est intitulé « stratégie et politiques publiques ». Celui-ci a été attribué le 12 juin 2018 à trois sociétés ; la société Roland Berger, la société Boston Consulting Group et CIE et la société McKinsey[4].
Ainsi, l’intervention du cabinet de conseils n’a rien d’inédit, celle-ci est prévue depuis plusieurs années par l’accord-cadre dont il est titulaire et n’est donc pas un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général mais seulement bon de commande émis pour la réalisation de l’objet du contrat.
Dès lors, l’émoi causé par cette révélation ne peut en être que relativisé. Non loin d’être une pratique nouvelle, on se souviendra notamment qu’en 2018 le gouvernement avait sous-traité la préparation de son projet de loi sur les transports à un cabinet d’avocats(5), cela témoigne en réalité de la sollicitation de plus en plus fréquente du secteur privé par l’exécutif, et plus largement, par l’Etat.
Par Madeleine Luguel-Narboni
Le 27/01/2020
[1] https://www.politico.eu/article/coronavirus-covid19-vaccine-campaign-fail-france-president-emmanuel-macron-election/
[2] Le Canard Enchainé, 6 janvier 2021, N°5226
[3] https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vaccin/campagne-de-vaccination-contre-le-covid-19-quatre-questions-sur-le-role-joue-par-le-cabinet-de-conseil-americain-mckinsey_4246397.html
[4] https://centraledesmarches.com/marches-publics/Paris-SPM-DSAF-BCP-ASSISTANCE-A-LA-CONCEPTION-ET-A-LA-MISE-EN-OEUVRE-OPERATIONNELLE-DE-PROJETS-DE-TRANSFORMATION-DE-L-ACTION-PUBLIQUE/3775712
(5) https://www.marianne.net/politique/quand-le-gouvernement-paie-un-cabinet-prive-pour-rediger-sa-loi-flinguee-par-le-conseil-d?fbclid=IwAR05M6kdJua7awkRTDFpmr6tydL-ChnHEK0qhnZ4pmqIHghDIZ_udCglUfM