C’était une promesse de campagne de la candidate Anne Hidalgo que d’augmenter la capacité des crématoriums parisiens. En juin 2019, le Conseil de Paris avait approuvé un contrat de délégation de service public confiant à la société privée SCF-Funecap la construction d’un « parc funéraire » semi-enterré porte de la Villette (XIXe) pour 2024, la rénovation du crématorium historique du Père-Lachaise (XXe) et l’exploitation de ces deux sites pour une durée de 30 ans.
Read MoreL’énumération limitative des causes de nullité d’un contrat privé de la commande publique ne méconnait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l’égalité devant la loi
La question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 8 juillet 2020 a été soulevée par une société qui, évincée d’un contrat privé de la commande publique, s’interroge sur la constitutionnalité du texte encadrant les procédures de recours dont elle dispose pour contester la procédure de passation. Le Conseil est chargé d’examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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