CERCLE CONTRATS PUBLICS – Association du Master 2 Droit des Contrats Publics (Lyon/Saint-Étienne)

CERCLE CONTRATS PUBLICS
Association du Master 2 Droit des Contrats Publics (Lyon/Saint-Étienne)

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ne permet pas l’interruption du délai contentieux de deux mois pour introduire un recours « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles.

10 mai 202210 mai 2022 cerclecontratspublics

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2022, n°452601 La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a souhaité réaliser une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée à Gap. Dans cette optique, elle a attribué un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA) locale. Cette dernière a confié, par un acte d’engagement datant du 5 février 2014, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la…

Le risque de confusion dû à la dénomination proche de deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation d’un contrat de concession

19 avril 202219 avril 2022 cerclecontratspublics

CE, 24 mars 2022, EPI et commune de Ramatuelle n°457733 Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la question suivante : est-ce que la dénomination sociale proche de deux candidats à l’attribution d’un contrat de concession, « crée un grave risque de confusion » justifiant l’annulation de la procédure de passation par le juge des référés ? En l’espèce, la commune de Ramatuelle, concessionnaire des plages des Pampelonne, lance en…

Le redressement judiciaire du cocontractant, preuve du risque d’exploitation, entraine la requalification en contrat de concession

11 avril 202211 avril 2022 cerclecontratspublics

Conseil d’Etat, 7ème-2ème chambres réunies, 24 mars 2022, « Association La Photographie au Château d’eau (PACE) », N° 449826 Le tribunal judiciaire de Toulouse, par une ordonnance du 5 octobre 2020, a sursis à statuer afin que le tribunal administratif de Toulouse se prononce sur la qualification de l’ensemble des contrats passés entre la Commune de Toulouse et l’association PACE entre 1995 et 2019. Le tribunal administratif avait aussi…

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