CERCLE CONTRATS PUBLICS – Association du Master Contrats, construction, propriété publics de l'Université Jean Moulin Lyon III

La soumission volontaire des fédérations sportives à la commande publique : une solution face au silence du Conseil d’État ?

29 juillet 202629 juillet 2026 cerclecontratspublics

En 2022, le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques publie un Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives. A l’intérieur de celui-ci, le ministère produit un syllogisme qui débouche sur cette conclusion : « même en l’absence de jurisprudence claire sur le sujet, il est fortement recommandé aux fédérations de se positionner comme pouvoir adjudicateur et de se soumettre aux…

14 juillet 202614 juillet 2026 cerclecontratspublics

TA LYON 02/02/2026, N° 2600310 Alors que toute illégalité constitue une faute de l’Administration (CE, sect., 26 janvier 1973, n° 84768, Ville de Paris c/ Driancourt), nous noterons que le Conseil d’Etat a depuis longtemps sonné le glas en matière de commande publique : toute irrégularité n’entraîne pas systématiquement l’annulation de la procédure de passation (CE, sect., 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). L’on se demandera alors à quel niveau…

Le point de départ du délai « Tarn-et-Garonne » : quand l’avis d’attribution prime sur la signature effective

10 juin 202610 juin 2026 cerclecontratspublics

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109 Par un jugement rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY00109), la Cour administrative d’appel de Lyon vient préciser les contours de la publicité « appropriée » nécessaire pour déclencher le délai de recours des tiers évincés. En jugeant qu’un avis d’attribution publié avant la signature du contrat peut faire courir le délai de forclusion, la Cour durcit le régime du…

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