CERCLE CONTRATS PUBLICS – Association du Master Contrats, construction, propriété publics de l'Université Jean Moulin Lyon III

Le contrôle des garanties professionnelles des candidats à l’attribution d’un marché public : la précision apportée par l’application pratique de l’équivalence de l’attestation de qualification professionnelle.

1 avril 20263 avril 2026 cerclecontratspublics

Tribunal Administratif de Lyon, n° 2516162, 15 janvier 2026. Le contentieux analysé oppose la commune de Villeurbanne à la société Ravaltex, candidat évincé contestant le rejet de sa candidature à un marché public de travaux. Par un référé précontractuel, la société demande au juge d’annuler la procédure de passation litigieuse, pour violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. De son côté, la commune défenderesse soutient que la…

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ne permet pas l’interruption du délai contentieux de deux mois pour introduire un recours « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles.

10 mai 202210 mai 2022 cerclecontratspublics

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2022, n°452601 La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a souhaité réaliser une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée à Gap. Dans cette optique, elle a attribué un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA) locale. Cette dernière a confié, par un acte d’engagement datant du 5 février 2014, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la…

Le risque de confusion dû à la dénomination proche de deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation d’un contrat de concession

19 avril 202219 avril 2022 cerclecontratspublics

CE, 24 mars 2022, EPI et commune de Ramatuelle n°457733 Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la question suivante : est-ce que la dénomination sociale proche de deux candidats à l’attribution d’un contrat de concession, « crée un grave risque de confusion » justifiant l’annulation de la procédure de passation par le juge des référés ? En l’espèce, la commune de Ramatuelle, concessionnaire des plages des Pampelonne, lance en…

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