CERCLE CONTRATS PUBLICS – Association du Master Contrats, construction, propriété publics de l'Université Jean Moulin Lyon III

14 juillet 202614 juillet 2026 cerclecontratspublics

TA LYON 02/02/2026, N° 2600310 Alors que toute illégalité constitue une faute de l’Administration (CE, sect., 26 janvier 1973, n° 84768, Ville de Paris c/ Driancourt), nous noterons que le Conseil d’Etat a depuis longtemps sonné le glas en matière de commande publique : toute irrégularité n’entraîne pas systématiquement l’annulation de la procédure de passation (CE, sect., 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). L’on se demandera alors à quel niveau…

Le point de départ du délai « Tarn-et-Garonne » : quand l’avis d’attribution prime sur la signature effective

10 juin 202610 juin 2026 cerclecontratspublics

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109 Par un jugement rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY00109), la Cour administrative d’appel de Lyon vient préciser les contours de la publicité « appropriée » nécessaire pour déclencher le délai de recours des tiers évincés. En jugeant qu’un avis d’attribution publié avant la signature du contrat peut faire courir le délai de forclusion, la Cour durcit le régime du…

Comment distinguer offres irrégulières et inappropriées ?

13 mai 202613 mai 2026 cerclecontratspublics

Il convient de préciser d’emblée que cet article ne traitera pas des offres inacceptables et des offres anormalement basses. I. Définition et procédure A – Définition À titre d’introduction, il convient de définir les notions étudiées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (Article L.2152-2 Code de…

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