En 2022, le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques publie un Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives. A l’intérieur de celui-ci, le ministère produit un syllogisme qui débouche sur cette conclusion : « même en l’absence de jurisprudence claire sur le sujet, il est fortement recommandé aux fédérations de se positionner comme pouvoir adjudicateur et de se soumettre aux…
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TA LYON 02/02/2026, N° 2600310 Alors que toute illégalité constitue une faute de l’Administration (CE, sect., 26 janvier 1973, n° 84768, Ville de Paris c/ Driancourt), nous noterons que le Conseil d’Etat a depuis longtemps sonné le glas en matière de commande publique : toute irrégularité n’entraîne pas systématiquement l’annulation de la procédure de passation (CE, sect., 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). L’on se demandera alors à quel niveau…
Read MoreLe point de départ du délai « Tarn-et-Garonne » : quand l’avis d’attribution prime sur la signature effective
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109 Par un jugement rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY00109), la Cour administrative d’appel de Lyon vient préciser les contours de la publicité « appropriée » nécessaire pour déclencher le délai de recours des tiers évincés. En jugeant qu’un avis d’attribution publié avant la signature du contrat peut faire courir le délai de forclusion, la Cour durcit le régime du…
Read MoreComment distinguer offres irrégulières et inappropriées ?
Il convient de préciser d’emblée que cet article ne traitera pas des offres inacceptables et des offres anormalement basses. I. Définition et procédure A – Définition À titre d’introduction, il convient de définir les notions étudiées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (Article L.2152-2 Code de…
Read MoreLa réaffirmation du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements par le juge administratif
Tribunal Administratif de Lyon, n°2308956, 27 janvier 2026 Dans un contexte où les tribunaux administratifs sont régulièrement sollicités pour statuer sur la responsabilité de l’État en matière de dégradations survenues lors d’attroupements ou de manifestations, la question de l’indemnisation des victimes demeure un sujet central de l’actualité juridique. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 27 janvier 2026 en constitue un exemple révélateur, en ce qu’elle illustre…
Read MoreLe contrôle des garanties professionnelles des candidats à l’attribution d’un marché public : la précision apportée par l’application pratique de l’équivalence de l’attestation de qualification professionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon, n° 2516162, 15 janvier 2026. Le contentieux analysé oppose la commune de Villeurbanne à la société Ravaltex, candidat évincé contestant le rejet de sa candidature à un marché public de travaux. Par un référé précontractuel, la société demande au juge d’annuler la procédure de passation litigieuse, pour violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. De son côté, la commune défenderesse soutient que la…
Read MoreLa saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ne permet pas l’interruption du délai contentieux de deux mois pour introduire un recours « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2022, n°452601 La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a souhaité réaliser une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée à Gap. Dans cette optique, elle a attribué un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA) locale. Cette dernière a confié, par un acte d’engagement datant du 5 février 2014, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la…
Read MoreLe risque de confusion dû à la dénomination proche de deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation d’un contrat de concession
CE, 24 mars 2022, EPI et commune de Ramatuelle n°457733 Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la question suivante : est-ce que la dénomination sociale proche de deux candidats à l’attribution d’un contrat de concession, « crée un grave risque de confusion » justifiant l’annulation de la procédure de passation par le juge des référés ? En l’espèce, la commune de Ramatuelle, concessionnaire des plages des Pampelonne, lance en…
Read MoreLe redressement judiciaire du cocontractant, preuve du risque d’exploitation, entraine la requalification en contrat de concession
Conseil d’Etat, 7ème-2ème chambres réunies, 24 mars 2022, « Association La Photographie au Château d’eau (PACE) », N° 449826 Le tribunal judiciaire de Toulouse, par une ordonnance du 5 octobre 2020, a sursis à statuer afin que le tribunal administratif de Toulouse se prononce sur la qualification de l’ensemble des contrats passés entre la Commune de Toulouse et l’association PACE entre 1995 et 2019. Le tribunal administratif avait aussi…
Read MoreLe fait, pour la personne publique, d’avoir conclu le contrat avec une société dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat justifiant sa résiliation immédiate.
CE 28 MARS 2018, 454341[1] Par un arrêt récent du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a eu l’occasion à la fois d’illustrer la jurisprudence Tarn-et-Garonne et de conforter la portée des documents de la consultation. En l’espèce, la commune de Ramatuelle avait engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous concessions de service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne. Après le rejet…
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