En 2022, le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques publie un Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives. A l’intérieur de celui-ci, le ministère produit un syllogisme qui débouche sur cette conclusion : « même en l’absence de jurisprudence claire sur le sujet, il est fortement recommandé aux fédérations de se positionner comme pouvoir adjudicateur et de se soumettre aux…
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TA LYON 02/02/2026, N° 2600310 Alors que toute illégalité constitue une faute de l’Administration (CE, sect., 26 janvier 1973, n° 84768, Ville de Paris c/ Driancourt), nous noterons que le Conseil d’Etat a depuis longtemps sonné le glas en matière de commande publique : toute irrégularité n’entraîne pas systématiquement l’annulation de la procédure de passation (CE, sect., 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). L’on se demandera alors à quel niveau…
Read MoreLe point de départ du délai « Tarn-et-Garonne » : quand l’avis d’attribution prime sur la signature effective
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109 Par un jugement rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY00109), la Cour administrative d’appel de Lyon vient préciser les contours de la publicité « appropriée » nécessaire pour déclencher le délai de recours des tiers évincés. En jugeant qu’un avis d’attribution publié avant la signature du contrat peut faire courir le délai de forclusion, la Cour durcit le régime du…
Read MoreComment distinguer offres irrégulières et inappropriées ?
Il convient de préciser d’emblée que cet article ne traitera pas des offres inacceptables et des offres anormalement basses. I. Définition et procédure A – Définition À titre d’introduction, il convient de définir les notions étudiées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (Article L.2152-2 Code de…
Read MoreLa réaffirmation du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements par le juge administratif
Tribunal Administratif de Lyon, n°2308956, 27 janvier 2026 Dans un contexte où les tribunaux administratifs sont régulièrement sollicités pour statuer sur la responsabilité de l’État en matière de dégradations survenues lors d’attroupements ou de manifestations, la question de l’indemnisation des victimes demeure un sujet central de l’actualité juridique. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 27 janvier 2026 en constitue un exemple révélateur, en ce qu’elle illustre…
Read MoreLa veille juridique est de retour !
En cette année universitaire 2025-2026, l’association Cercle Contrats Publics a souhaité relancé son activité juridique en reprenant sa veille juridique. Pour ce premier article, Lucas SALIERNO étudiant en M1 a rédigé un commentaire sur le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 15 janvier 2026 (n° 2516162) portant sur le contrôle des garanties professionnelles des candidats à l’attribution d’un marché public. Retrouvez dès à présent son article dans…
Read MoreConférence autour du métier de Juriste d’entreprise
Pour cette troisième conférence de l’année, une nouvelle fois coorganisée par le Cercle Contrats Publics et la Chaire de droit des contrats publics, l’association a eu le plaisir de recevoir Sophie Jeannot et Cynthia Vasselle, représentant DEMATHIEU BARD, ainsi que Séverine Fécamp, représentant l’AFJE Rhône-Alpes. Leur présentation attrayante du métier de Juriste d’entreprise et le partage inspirant de leurs expériences, fut l’occasion de déconstruire certaines idées reçues et de mieux…
Read MoreLe contrôle des garanties professionnelles des candidats à l’attribution d’un marché public : la précision apportée par l’application pratique de l’équivalence de l’attestation de qualification professionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon, n° 2516162, 15 janvier 2026. Le contentieux analysé oppose la commune de Villeurbanne à la société Ravaltex, candidat évincé contestant le rejet de sa candidature à un marché public de travaux. Par un référé précontractuel, la société demande au juge d’annuler la procédure de passation litigieuse, pour violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. De son côté, la commune défenderesse soutient que la…
Read MorePrésentation du Master Contrats, construction, propriété publics
Vous êtes intéressés par le Master Contrats, construction, propriété publics et vous souhaitez en savoir plus sur cette formation professionnalisante. Vous pouvez dès à présent retrouver une présentation complète du Master CCPP sur notre site ! Rendez-vous sur la page d’accueil dans la rubrique Présentation du Master CCPP pour en savoir plus. N’hésitez pas à nous écrire sur nos différents réseaux en cas de question ! Le Cercle Contrats Publics
Read MoreConférence : Le droit peut-il être clair ?
Réflexion sur le Legal design Pour cette deuxième conférence de l’année, coorganisée par le Cercle Contrats Publics et la Chaire de droit des contrats publics, l’association a eu le plaisir de recevoir Me Sophie LAPISARDI, spécialiste du Legal design en France. Cette conférence fut l’occasion d’en apprendre plus sur cette pratique moderne visant à rendre le droit plus clair, plus lisible et plus efficace, sans pour autant sacrifier sa nécessaire rigueur. Une intervention particulièrement…
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