L’interdiction des accords-cadres sans maximum affirmée par le Conseil d’état

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, Société Coved, n°456418 Il y a moins d’un an, la CJUE est venue bouleverser le régime de l’accord-cadre pour lequel les pouvoirs adjudicateurs demeuraient libres dans la détermination et l’encadrement de son montant. En effet, avant cette intervention européenne, les pouvoirs adjudicateurs détenaient la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum en termes de quantité ou de valeurs des produits à fournir par les opérateurs…

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Le juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique des faits afin d’admettre la compatibilité d’un permis de construire sur une zone d’aménagement concerté par rapport aux orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, n°446763, Inédit au recueil Lebon[1] Par un arrêté du 14 juin 2019, la Commune de Lavérune a accordé à la société KALITHYS, spécialisée dans le secteur d’activité de la promotion immobilière de logement, un permis de construire pour l’édification d’une résidence intergénérationnelle pour jeunes adultes et personnes âgées.   Deux voisins au projet ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire en…

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La passation d’un marché public par un groupement de commandes incluant une personne publique susceptible de conclure un contrat administratif implique la compétence du juge administratif en cas de référé précontractuel

Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, n°C4230, mentionné dans les tables du recueil Lebon[1]. La RATP agissant comme coordonnateur d’un groupement de commandes incluant SNCF mobilités[2] a publié un avis d’appel public à la concurrence le 26 juin 2018. Un tel avis devait permettre la mise en œuvre d’une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à « l’étude et la fourniture de matériels roulants à…

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Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative

Tribunal des conflits : Lecture du lundi 10 janvier 2022 N° 4231Mentionné aux tables du recueil Lebon http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2022-01-10/C4231   Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée […] Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction…

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Projet de décret d’application de la loi climat et résilience

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé le 6 janvier 2022 une consultation nationale en ligne ayant pour objet un décret d’application de plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience dont les dispositions s’appliqueront aux marchés publics de même qu’aux concessions. Prévoyant diverses modifications du code de la commande publique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…

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La validité d’un contrat administratif conditionnée au contrôle de qualification juridique des faits

Conseil d’Etat, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Mont-de-Marsan agglomération, n°s 438388, 438389, 438408 (mentionné aux tables du Lebon)   Le juge administratif opère un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement pouvant affecter la validité d’un contrat.   Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009, la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud…

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Le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’un changement dans la composition du GIE n’entache pas par lui-même la régularité de sa candidature à l’attribution d’un marché public

La direction départementale des finances publiques du Cher a conclu avec le GIE Groupement des poursuites extérieures, ci-après GIE GPE, un marché ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice dans le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de cette direction. La société Huissiers Partner Conseil, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution de ce marché au GIE GPE, qui serait entaché d’irrégularité en raison de…

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L’impossible tacite reconduction d’une convention de délégation de service public

Conseil d’Etat, 27 octobre 2021, Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), n°452903 Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat, le juge considère qu’une convention de délégation de service public n’est pas tacitement reconduite si les parties n’en ont pas disposé expressément. Un contrat de délégation de service public a été conclu entre le Syndicat départemental d’énergies du Rhône et la société Enedis en 1993. La société Enedis, contestant des…

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La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure

Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat par la société Corsica Networks le juge considère qu’une atteinte au principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché.

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