Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse n°454466
Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat par la société Corsica Networks le juge considère qu’une atteinte au principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché.
Un marché portant sur la conception, l’installation et l’administration d’un réseau régional très haut débit pour les établissements d’enseignement et de recherche de Corse a été conclu entre la collectivité de Corse et la société NXO France. La société Corsica Networks, candidate évincée, conteste la validité du contrat qui aurait été conclu alors qu’un conflit d’intérêt aurait affecté la légalité de la procédure de passation.
Le principe d’impartialité figure au nombre des principes généraux et s’impose ainsi au pouvoir adjudicateur [1]. Le Code de la commande publique prévoit expressément que tout candidat créant une situation de conflits d’intérêts doit être exclu de la procédure de passation du marché. La situation en question est ainsi définie comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché». [2]
En l’espèce, « le technicien en charge du dossier » pour la collectivité de Corse a exercé des fonctions d’ingénieur chef de projet en matière de nouvelles technologies de l’information, considérées comme des fonctions de haut niveau au sein de la société NXO France, seulement trois mois avant l’attribution du marché. Ainsi, « eu égard au niveau et à la nature des responsabilités (…) et au caractère très récent de son appartenance à cette société » [3] la participation de l’agent à la procédure de sélection des candidatures « pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance d’intérêts le liant à la société NXO France ». La notion de conflit d’intérêt est en effet utilisée pour apprécier le principe d’impartialité. La présence d’une situation de conflit d’intérêts implique un manquement audit principe.
En conséquence, le juge se prononce en faveur de l’annulation du contrat « à l’exclusion de toute autre mesure » en raison d’une méconnaissance du principe d’impartialité. On note ici que le Conseil d’Etat privilégie donc la voie de l’annulation plutôt que la résiliation du contrat en la matière. En outre, cette méconnaissance est constitutive d’un vice d’une gravité telle, qu’il n’appartient pas au juge de rechercher s’il existait une intention de favoriser un candidat de la part du pouvoir adjudicateur[4].
Ainsi, le Conseil d’Etat admet sans grande surprise la réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière de la société Corsica Networks. De fait, la société possédait bien une chance sérieuse de remporter le marché qui constitue le critère classique permettant l’indemnisation du candidat évincé. [5] En l’espèce, la société Corsica Networks n’était autre que la seule concurrente de la société attributaire. Elle avait par ailleurs obtenu les notes respectives de 13,84 points sur 20 et 16,60 concernant les critères de la valeur technique et du prix. Le juge confirme donc que, sans manquement au principe d’impartialité, « la société Corsica Networks aurait, eu égard aux qualités concurrentielles de son offre, disposé de chances sérieuses d’obtenir le marché ».
Marion Arnaudies
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[1] CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, n° 390968
[2] Article L2141-10 CCP
[3] Indices utilisés classiquement par le juge en la matière
[4] CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n° 413584
[5] CE, Section, 13 mai 1970, Monti c/ Commune de Ranspach, n° 74601