La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé le 6 janvier 2022 une consultation nationale en ligne ayant pour objet un décret d’application de plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience dont les dispositions s’appliqueront aux marchés publics de même qu’aux concessions. Prévoyant diverses modifications du code de la commande publique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sera en partie appliquée via ce décret sur plusieurs de ces mesures phares, notamment les dispositions de son article 35 imposant aux autorités contractantes d’inclure un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion économique. Le décret prévoit de même l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ainsi que la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics. Outre les critères environnementaux, le décret comprend également des aspects qualitatifs ou sociaux (article 5).
Opérée dans l’article 3 et 4 de ce décret d’application, l’extension de l’interopérabilité des acheteurs entend lutter contre le cloisonnement des outils proposés aux acheteurs et aux opérateurs économiques en simplifiant les usages et offrant de nouvelles opportunités d’innovation pour les éditeurs. Précisant ainsi dans le texte de présentation : « Sauf mention contraire dans les documents de la consultation, la date et l’heure de réception des candidatures sur un profil d’acheteur interopérable avec la plateforme de dématérialisation de l’acheteur sont considérées comme celles de leur réception par l’acheteur ».
Sur la question des SPASER, le projet de décret prévoit à compter du 1er janvier 2023 d’abaisser le seuil d’application du schéma de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.
Sont notamment intégrés en complément le renforcement des critères ayant trait au cout de cycle de vie.
Enfin, la simplification des procédures devrait également être facilitée par un recensement économique des marchés publics désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail data. Gouv. Là ou les données étaient auparavant publiées sur le profil d’acheteur, ici un recensement centralisé devrait permettre une meilleure collecte et gestion de ces dernières (applicable toutefois uniquement aux marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes).
Ouverte jusqu’au 27 janvier, cette consultation donnera lieu à une synthèse qui sera rendue prochainement publique.
Louet Flavio
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Tableau des observations communiqué par la DAJ