Précisions sur la date à laquelle prend fin l’infraction dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles relatives aux procédures de mises en concurrence

Saisie d’une question préjudicielle posée par la cour suprême de Finlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise la date à laquelle prend fin une infraction d’une entreprise au regard de l’article 101§1 du TFUE, précisément sur le fait de se concerter avec ses concurrents préalablement à sa participation à un appel d’offre.

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Les expropriations dans le cadre du Grand Paris Express

Par le Professeur Christophe Roux & Zoé Bourdeau Le « Grand Paris Express », c’est la création 4 nouvelles lignes de métro et le prolongement de 2 lignes existantes. C’est la construction de 200 kilomètres de lignes automatiques et de 48 gares. C’est le plus grand projet urbain en Europe.C’est également le cadre de plusieurs expropriations, menées par la Société du Grand Paris Express (chargée de l’élaboration et de la…

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Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public au sens de la directive 2014/24 et être soumise aux règles relatives à la passation des marchés publics

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), s’est prononcée ce 3 février 2021 sur la question de la qualification des fédérations sportives en pouvoir adjudicateur.

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Participez à l’AG du 15/02 afin d’en savoir plus sur l’association et ses projets

Notre Présidente convoque l’Assemblée Générale de l’association Cercle Contrats Publics le lundi 15 février 2021 à 17h45. Malgré l’impossibilité de se réunir dans les locaux de l’Université, le Bureau souhaite exposer ses différents projets à l’ensemble de la promotion mais invite également toute personne intéressée par la vie de l’association. C’est pourquoi l’AG se tiendra sur Discord, plateforme sur laquelle nous vous invitons à nous rejoindre. L’ordre du jour comporte…

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Délégation du crématorium du Père Lachaise : la DSP va-t-elle faire un four ?

C’était une promesse de campagne de la candidate Anne Hidalgo que d’augmenter la capacité des crématoriums parisiens. En juin 2019, le Conseil de Paris avait approuvé un contrat de délégation de service public confiant à la société privée SCF-Funecap la construction d’un « parc funéraire » semi-enterré porte de la Villette (XIXe) pour 2024, la rénovation du crématorium historique du Père-Lachaise (XXe) et l’exploitation de ces deux sites pour une durée de 30 ans.

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Le recours par le gouvernement au cabinet de conseil McKinsey : un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Le 4 janvier dernier, le site internet Politico.eu, suivi de près par le Canard Enchaîné, a révélé que le gouvernement français avait fait appel, à la fin de l’année 2020, au cabinet de conseil américain McKinsey pour l’aider à développer sa stratégie vaccinale. Cette annonce n’est pas restée sans effet dans l’opinion publique française. Très commentée, beaucoup y ont vu un aveu d’impuissance de la part de l’Etat.

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