Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative

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Tribunal des conflits : Lecture du lundi 10 janvier 2022 N° 4231Mentionné aux tables du recueil Lebon http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2022-01-10/C4231   Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée […] Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction…

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Projet de décret d’application de la loi climat et résilience

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La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé le 6 janvier 2022 une consultation nationale en ligne ayant pour objet un décret d’application de plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience dont les dispositions s’appliqueront aux marchés publics de même qu’aux concessions. Prévoyant diverses modifications du code de la commande publique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…

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La validité d’un contrat administratif conditionnée au contrôle de qualification juridique des faits

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Conseil d’Etat, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Mont-de-Marsan agglomération, n°s 438388, 438389, 438408 (mentionné aux tables du Lebon)   Le juge administratif opère un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement pouvant affecter la validité d’un contrat.   Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009, la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud…

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Le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’un changement dans la composition du GIE n’entache pas par lui-même la régularité de sa candidature à l’attribution d’un marché public

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CE, 5 novembre 2021, n°444625, ministre de l’Économie c/ Société Huissiers Partner Conseil Par un arrêt du 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un changement dans la composition d’un groupement d’intérêt économique (GIE) n’entachait pas par lui-même la régularité de la candidature de ce groupement à l’attribution d’un marché public. La direction départementale des finances…

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L’impossible tacite reconduction d’une convention de délégation de service public

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Conseil d’Etat, 27 octobre 2021, Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), n°452903 Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat, le juge considère qu’une convention de délégation de service public n’est pas tacitement reconduite si les parties n’en ont pas disposé expressément. Un contrat de délégation de service public a été conclu entre le Syndicat départemental d’énergies du Rhône et la société Enedis en 1993. La société Enedis, contestant des…

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La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure

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Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat par la société Corsica Networks le juge considère qu’une atteinte au principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché.

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Précisions sur la date à laquelle prend fin l’infraction dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles relatives aux procédures de mises en concurrence

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Saisie d’une question préjudicielle posée par la cour suprême de Finlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise la date à laquelle prend fin une infraction d’une entreprise au regard de l’article 101§1 du TFUE, précisément sur le fait de se concerter avec ses concurrents préalablement à sa participation à un appel d’offre.

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