CE 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre, 456503, classé A L’article R.557-3 du code de justice administrative (CJA) introduit par le décret du 30 décembre 2019 (2019-1502) portant application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 met en place un nouveau type de référé : le référé « Secret des affaires ». Cet article dispose « Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à…
Read MoreL’interdiction des accords-cadres sans maximum affirmée par le Conseil d’état
Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, Société Coved, n°456418 Il y a moins d’un an, la CJUE est venue bouleverser le régime de l’accord-cadre pour lequel les pouvoirs adjudicateurs demeuraient libres dans la détermination et l’encadrement de son montant. En effet, avant cette intervention européenne, les pouvoirs adjudicateurs détenaient la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum en termes de quantité ou de valeurs des produits à fournir par les opérateurs…
Read MoreLe juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique des faits afin d’admettre la compatibilité d’un permis de construire sur une zone d’aménagement concerté par rapport aux orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, n°446763, Inédit au recueil Lebon[1] Par un arrêté du 14 juin 2019, la Commune de Lavérune a accordé à la société KALITHYS, spécialisée dans le secteur d’activité de la promotion immobilière de logement, un permis de construire pour l’édification d’une résidence intergénérationnelle pour jeunes adultes et personnes âgées. Deux voisins au projet ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire en…
Read MoreLa passation d’un marché public par un groupement de commandes incluant une personne publique susceptible de conclure un contrat administratif implique la compétence du juge administratif en cas de référé précontractuel
Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, n°C4230, mentionné dans les tables du recueil Lebon[1]. La RATP agissant comme coordonnateur d’un groupement de commandes incluant SNCF mobilités[2] a publié un avis d’appel public à la concurrence le 26 juin 2018. Un tel avis devait permettre la mise en œuvre d’une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à « l’étude et la fourniture de matériels roulants à…
Read MoreLe litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal des conflits : Lecture du lundi 10 janvier 2022 N° 4231Mentionné aux tables du recueil Lebon http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2022-01-10/C4231 Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée […] Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction…
Read MoreProjet de décret d’application de la loi climat et résilience
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé le 6 janvier 2022 une consultation nationale en ligne ayant pour objet un décret d’application de plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience dont les dispositions s’appliqueront aux marchés publics de même qu’aux concessions. Prévoyant diverses modifications du code de la commande publique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…
Read MoreLa validité d’un contrat administratif conditionnée au contrôle de qualification juridique des faits
Conseil d’Etat, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Mont-de-Marsan agglomération, n°s 438388, 438389, 438408 (mentionné aux tables du Lebon) Le juge administratif opère un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement pouvant affecter la validité d’un contrat. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009, la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud…
Read MoreLe défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’un changement dans la composition du GIE n’entache pas par lui-même la régularité de sa candidature à l’attribution d’un marché public
CE, 5 novembre 2021, n°444625, ministre de l’Économie c/ Société Huissiers Partner Conseil Par un arrêt du 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un changement dans la composition d’un groupement d’intérêt économique (GIE) n’entachait pas par lui-même la régularité de la candidature de ce groupement à l’attribution d’un marché public. La direction départementale des finances…
Read MoreL’impossible tacite reconduction d’une convention de délégation de service public
Conseil d’Etat, 27 octobre 2021, Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), n°452903 Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat, le juge considère qu’une convention de délégation de service public n’est pas tacitement reconduite si les parties n’en ont pas disposé expressément. Un contrat de délégation de service public a été conclu entre le Syndicat départemental d’énergies du Rhône et la société Enedis en 1993. La société Enedis, contestant des…
Read MoreLa méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure
Dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat par la société Corsica Networks le juge considère qu’une atteinte au principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché.
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