Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109
Par un jugement rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY00109), la Cour administrative d’appel de Lyon vient préciser les contours de la publicité « appropriée » nécessaire pour déclencher le délai de recours des tiers évincés. En jugeant qu’un avis d’attribution publié avant la signature du contrat peut faire courir le délai de forclusion, la Cour durcit le régime du recours pour les candidats évincés.
Dans cette affaire, un candidat (M. B) avait soumissionné pour le renouvellement du contrat de gardiennage d’un refuge en montagne. Son offre ayant été classée troisième, la commune a attribué la délégation de service public à un autre groupement.
Le 23 septembre 2021, la commune publie un avis d’attribution dans la presse locale, or, à cette date, le contrat n’avait techniquement pas encore été signé.
M. B saisit le Tribunal administratif le 26 novembre 2021 pour demander l’annulation du contrat. La question centrale était alors : le délai de recours de deux mois a-t-il commencé à courir dès la publication de l’avis, bien que le contrat ne fût pas encore formellement conclu ?
Pour être considérée comme « appropriée », la jurisprudence exigeait jusqu’ici que la publicité mentionne la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).
Si le Conseil d’État avait déjà admis que l’absence de mention de la date de conclusion était sans incidence (CE, 3 juin 2020, n°427781), une ambiguïté subsistait sur la validité d’une publicité intervenue de façon anticipée par rapport à la signature réelle de l’acte.
La Juridiction de Céans valide ici une interprétation très large de la publicité appropriée, au profit de la stabilité contractuelle.
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la publication effectuée le 23 septembre 2021 dans la presse locale était suffisante car elle permettait au candidat évincé d’être pleinement informé :
• De l’identité de l’attributaire ;
• De la possibilité de consulter les documents contractuels. Peu importait que le contrat n’ait pas encore été signé au sens strict. Dès lors que l’avis d’attribution est publié après la délibération autorisant la signature, le processus est jugé irréversible et transparent ;
Le véritable apport de ce jugement est la déconnexion entre l’existence juridique du contrat (la signature) et le déclenchement du délai de recours. Le juge considère que le candidat, déjà informé du rejet de son offre, doit faire preuve de vigilance dès la parution de l’avis d’attribution.
Pourtant, la requête de M. B, déposée le 26 novembre, est déclarée tardive. Le délai a commencé à courir dès la publication du 23 septembre, et non à une date ultérieure liée à la signature effective ou à une notification individuelle.
Article supervisé par le Professeur François Lichère.
Maxence La Fay
Étudiant en Master 2 Contrats, construction, propriété publics, à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Juriste – Guimet Avocat