Conseil d’Etat, 7ème-2ème chambres réunies, 24 mars 2022, « Association La Photographie au Château d’eau (PACE) », N° 449826

 

Le tribunal judiciaire de Toulouse, par une ordonnance du 5 octobre 2020, a sursis à statuer afin que le tribunal administratif de Toulouse se prononce sur la qualification de l’ensemble des contrats passés entre la Commune de Toulouse et l’association PACE entre 1995 et 2019. Le tribunal administratif avait aussi pour mission de se prononcer sur la nature des biens mis à disposition par la commune à son cocontractant.

La commune de Toulouse ayant créé un musée de la photographie en 1978, cette dernière a entendu en confier la gestion à l’association PACE à partir du 1er janvier 1995. Le tribunal administratif en qualifiait certains contrats de marchés publics (sur le fondement de l’article L1111-1 CCP) et d’autres de contrats de subventions non soumis aux dispositions du code (sur le fondement de l’article L1100-1 du CCP).

Cependant, l’interprétation du Conseil d’Etat est tout à fait différente. Bien que les juges constatent que « la commune de Toulouse a apporté des soutiens financiers significatifs et quantitativement importants à son cocontractant » et « que l’action et la communication de la galerie s’opèrent en coordination étroite avec les services de la commune », le simple fait que l’association PACE ait été placée en procédure de redressement judiciaire suffit à prouver l’existence d’un risque d’exploitation. Le Conseil d’Etat considère donc qu’il s’agissait d’une délégation de service public au sens de des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du code de la commande publique.

Dans un second considérant, le Conseil d’Etat réaffirme que, même dans le silence du contrat de délégation de service public, les biens nécessaires au fonctionnement dudit service sont des biens de retour (article L3132-4 du CCP). Par conséquent, les photographies mises à disposition de l’association par la commune de Toulouse sont et demeurent leur propriété exclusive.

 

Léo DIVO.

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