Après rejet par le Tribunal administratif de Marseille d’une demande d’un candidat évincé de l’attribution d’un marché public, la Cour d’appel fut saisie et a renvoyé le litige au Tribunal des conflits (TC) afin qu’il détermine l’ordre juridique compétent pour connaître d’un contrat conclu entre une personne morale de droit privé, la société publique locale d’aménagement (SPLA), et une personne morale de droit public, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Read MorePrécision sur l’information des candidats en matière d’investissement dans l’attribution d’une concession
Les contrats de concessions, contrats de la commande publique, sont soumis aux principes généraux issus de l’article L.3 dudit code : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Read MoreLe rejet injustifié d’une offre anormalement basse ouvre droit à une indemnité pour le candidat évincé
Le Code de la Commande publique impose aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que les offres qu’ils reçoivent ne sont pas anormalement basses. Une offre anormalement basse étant définie comme celle dont ‘le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
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