L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 introduit l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Si, jusque-là, les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique fixaient bien un principe général en vertu duquel « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale», aucune disposition du code n’imposait que les préoccupations environnementales fassent l’objet d’un critère de sélection à proprement parler du titulaire du marché ou de la concession. Telle est la grande nouveauté depuis la loi du 22 août 2021, qui modifie les articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique.
Cette loi trouve application dans le Plan national pour des achats durables (PNAD) pour la période 2021-2025, lancé officiellement le mardi 15 mars 2022 avec pour mission d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de la loi climat et résilience. Ce nouveau document, assimilé à « une feuille de route opérationnelle », devrait accompagner les acheteurs publics dans la mise en place d’une politique d’achats durables et dans la mise en œuvre des dernières obligations législatives en la matière.
Ce Plan comporte 22 actions visant à favoriser le « verdissement de la commande publique » et la prise en compte de considérations sociales dans ce domaine, parmi lesquelles on peut trouver le déploiement d’outils permettant de prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des biens achetés à disposition des acheteurs, l’animation de réseaux d’acheteurs l’identification et le renforcement de l’accès des acheteurs à l’offre inclusive et environnementale. Le suivi du Plan impliquera le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l’évolution et l’impact des considérations environnementales et sociales par les acheteurs.
Qui plus est, selon le PNAD, les bonnes pratiques telles que les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) développés par les acheteurs publics devraient connaitre un développement massif. À cet effet, un projet de décret, prévoit, à compter du 1er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un Spaser de 100 millions à 50 millions d’euros d’achats annuels, « permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300 » selon le Ministère de l’Economie.
En tout état de cause, l’application de la Loi « climat et résilience » à travers ce programme phare devrait permettre, si on en croit ce dernier, d’atteindre d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale.
Djidi DIALLO.