Un soumissionnaire peut-il voir sa candidature rejetée pour être « trop compétent » ?

TA Nancy, ord. 31 janvier 2022 Sté Espace Architecture, n°2200076

Dans le cadre d’une procédure restreinte, seules les meilleures candidatures sont admises à déposer une offre, selon des critères de sélection fondés sur leurs capacités financières, techniques et professionnelles, élaborés par l’acheteur. Mais peut-on, à l’issue d’une telle procédure, voir sa candidature moins bien notée, et donc écartée des meilleurs dossiers pour cause de faire apparaître une trop forte compétence ? C’est la question à laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nancy répond dans cette ordonnance.

Sans grande surprise, sa réponse est négative ; « il résulte de l’instruction que la candidature du groupement dont la société Espace architecture est mandataire a été jugée comme étant très faiblement en adéquation avec le projet au motif, d’une part, que les effectifs de trois des sociétés membres du groupement, affectés à l’opération seraient trop élevés par rapport à l’envergure du projet, ce qui pourrait avoir une incidence sur le montant de la rémunération et conduirait à un dépassement probable des crédits affectés aux honoraires de maîtrise d’œuvre et, d’autre part que l’un des membres du groupement dispose d’une compétence non demandée pour l’exécution du marché. Une telle appréciation, alors que l’incidence financière des effectifs de l’équipe affectée au projet ne peut être évaluée au stade de la présentation des candidatures, et alors qu’il n’est pas contesté que le groupement d’entreprises dont la société requérante est mandataire dispose des capacités et des compétences requises pour l’exécution du contrat, est entachée d’une erreur manifeste ».

Ainsi, pour avoir mal évalué la candidature de la Société Espace Architecture, l’acheteur devra procéder à un nouvel examen des candidatures.

Mathilde Smet.