Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2022, n°452601 La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a souhaité réaliser une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée à Gap. Dans cette optique, elle a attribué un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA) locale. Cette dernière a confié, par un acte d’engagement datant du 5 février 2014, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la…
Read MoreLe risque de confusion dû à la dénomination proche de deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation d’un contrat de concession
CE, 24 mars 2022, EPI et commune de Ramatuelle n°457733 Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la question suivante : est-ce que la dénomination sociale proche de deux candidats à l’attribution d’un contrat de concession, « crée un grave risque de confusion » justifiant l’annulation de la procédure de passation par le juge des référés ? En l’espèce, la commune de Ramatuelle, concessionnaire des plages des Pampelonne, lance en…
Read MoreLe redressement judiciaire du cocontractant, preuve du risque d’exploitation, entraine la requalification en contrat de concession
Conseil d’Etat, 7ème-2ème chambres réunies, 24 mars 2022, « Association La Photographie au Château d’eau (PACE) », N° 449826 Le tribunal judiciaire de Toulouse, par une ordonnance du 5 octobre 2020, a sursis à statuer afin que le tribunal administratif de Toulouse se prononce sur la qualification de l’ensemble des contrats passés entre la Commune de Toulouse et l’association PACE entre 1995 et 2019. Le tribunal administratif avait aussi…
Read MoreLe fait, pour la personne publique, d’avoir conclu le contrat avec une société dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat justifiant sa résiliation immédiate.
CE 28 MARS 2018, 454341[1] Par un arrêt récent du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a eu l’occasion à la fois d’illustrer la jurisprudence Tarn-et-Garonne et de conforter la portée des documents de la consultation. En l’espèce, la commune de Ramatuelle avait engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous concessions de service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne. Après le rejet…
Read MoreCommande publique et environnement : ce qu’il faut savoir sur le nouveau « Plan National Pour des Achats Durables 2021-2025 » publié le 15 mars 2022
L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 introduit l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Si, jusque-là, les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique fixaient bien un principe général en vertu duquel « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées…
Read MoreLe franchissement imminent d’un cap majeur dans la mise en application de la loi SAPIN II
« Il faut que le droit entre dans la loi ». Victor Hugo. Six ans après son entrée en vigueur, l’application de l’une des dispositions majeures de la loi SAPIN II est sur le point d’être étendue. Afin d’apporter plus de transparence dans les activités d’affaires publiques, un répertoire des lobbies avait en effet été instauré par l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,…
Read MoreL’effet rétroactif de l’annulation à l’égard des contrats de vente de l’ONF
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 09/03/2022, 427483, Inédit au recueil Lebon Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Donc…
Read MoreUn soumissionnaire peut-il voir sa candidature rejetée pour être « trop compétent » ?
TA Nancy, ord. 31 janvier 2022 Sté Espace Architecture, n°2200076 Dans le cadre d’une procédure restreinte, seules les meilleures candidatures sont admises à déposer une offre, selon des critères de sélection fondés sur leurs capacités financières, techniques et professionnelles, élaborés par l’acheteur. Mais peut-on, à l’issue d’une telle procédure, voir sa candidature moins bien notée, et donc écartée des meilleurs dossiers pour cause de faire apparaître une trop forte compétence ?…
Read MoreLes délais de recours prescrits par la jurisprudence sont concernés au même titre que ceux prévus par loi ou le règlement, par la prorogation de délais de recours contentieux prévus par l’ordonnance 2020-306
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/02/2022, Société Osiris Sécurité Run n° 457527 En vertu de l’article L113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a été saisi par le Tribunal administratif de la Réunion d’une demande d’avis, portant sur la question de droit nouvelle et présentant une difficulté sérieuse suivante : « Le délai de recours applicable au recours en contestation de validité du contrat, qui est de…
Read MoreLe référé « Secret des affaires » et son articulation avec le référé précontractuel
CE 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre, 456503, classé A L’article R.557-3 du code de justice administrative (CJA) introduit par le décret du 30 décembre 2019 (2019-1502) portant application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 met en place un nouveau type de référé : le référé « Secret des affaires ». Cet article dispose « Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à…
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