Les contrats de concessions, contrats de la commande publique, sont soumis aux principes généraux issus de l’article L.3 dudit code : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Read MoreLe rejet injustifié d’une offre anormalement basse ouvre droit à une indemnité pour le candidat évincé
Le Code de la Commande publique impose aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que les offres qu’ils reçoivent ne sont pas anormalement basses. Une offre anormalement basse étant définie comme celle dont ‘le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
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